En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
À quoi sert un compte bancaire professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire au moment de la création de la micro-entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
Il permet de différencier vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
Pièce d'identité
Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?
Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
Textes de loi et références
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39 : Article 39
Code monétaire et financier : article L312-1 : Droit au compte
Code monétaire et financier : article D312-5 : Prestations de base compte
Code de commerce : article L123-24 : Commerçants
Code de commerce : article R526-27 : Dénomination compte bancaire (EI)
Services en ligne et formulaires
Demande de droit au compte Société - espace personnel : Service en ligne